CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Le consommateur ayant valablement exercé son droit de rétractation doit renvoyer les biens à l’entreprise ou à la personne qu’elle désigne, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi restent à la charge du consommateur.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

Toutefois, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.

GARANTIE LÉGALE

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Il bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Pour exercer ces garanties, le consommateur peut contacter l’entreprise à l’adresse suivante :
contact@lingerie-charnelle.fr

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

Toute réclamation peut être adressée par email à :
contact@lingerie-charnelle.fr

L’entreprise s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à apporter une réponse adaptée.

DROIT APPLICABLE

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales de vente et tout contrat conclu via le site internet.

CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, au moment du paiement et à la date de celui-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

lingerie-charnelle.fr
Immatriculé sous le numéro : 520935438
12 avenue du Général de Gaulle
05100 Briançon